CASH HOTEL 2000 Z.A. L’ADROIT 73150 VAL D’ISERE
TEL : 04 79 06 00 17 FAX : 04 79 41 10 98
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ENTREPOSITAIRES – GROSSISTES au 01/03/2018
Article 1
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2
COMMANDES – LIVRAISONS
Les commandes sont exécutables sous un délai de 24 heures, dimanche et jours fériés exclus.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison, le nombre, le poids et de faire toutes réserves auprès du livreur ; toutes marchandises livrées et réceptionnées seront réputées acceptées.
Des frais de préparation et de livraison, d’un montant forfaitaire de 5 € HT, pourront être facturés pour toute commande inférieure ou égale à 50 € HT ou nécessitant une préparation spécifique au détails (commande au Kg plutôt que colis complet).
Livraison de Gaz PROPANE 35 Kg : des frais unitaires de 5 € HT (par bouteille) seront ajoutés à la livraison de tel produit particulièrement encombrant.
Article 3
REPRISE, REMBOURSEMENT ET RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de l’enlèvement ou avec l’accord écrit d’un responsable de la société ou d’erreur de préparation constatée par le vendeur ou le commercial.
Article 4
DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (DLUO)
Les marchandises qui sont soumises à
Article 5
CONSIGNATION
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises, sont consignés et restent la propriété de nos fournisseurs quels que soient le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.
Toutes les consignations donnent lieu à un paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises.
Les quantités d’emballages déconsignés ne pourront excéder celles qui ont été consignées.
Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie.
Article 6
PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Il n’est pas accordé d’escompte pour le règlement comptant.
Article 7
FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT
Frais de facturation : d’un montant unitaire de 1 € HT sur chaque facture émise. Ces frais permettent de couvrir les couts d’édition de chaque facture.
Toutes nos factures sont réglables sur notre compte à la :
BANQUE DE SAVOIE - Val d’Isère -IBAN : FR76 1054 8000 1300 0441 3069 507
BIC / SWIFT : BSAVFR2C
Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert, nos factures sont payables par prélèvement à 10 jours fin de décade.
Le non paiement à la date d’exigibilité, entraine de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il n’y ait pour autant rupture du contrat.
A partir du 01.01.2013, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code du Commerce et en complément du 12ème alinéa de l’article L441-6, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en dépassement du délai de paiement.
Toute facture non payée à la date d’exigibilité, entraîne à la charge du client la facturation d’intérêts de retard au taux REFI majoré de 4 points (texte de loi : BCE Banque Centrale Européenne) par mois à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.
Les frais bancaires relatifs à un paiement refusé ou contesté (rejet de la banque) par le client seront refacturés à leur montant réel.
Article 8
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que la marchandise et le matériel restent notre propriété, jusqu’au paiement intégral du prix
(Loi 80335 du 12 mai 1980)
A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gages, ni en transférant la propriété à titre de garantie.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises.
Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par la société CASH HOTEL 2000.
Article 9
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toutes ces conditions générales de ventes sont applicables à compter du 01/03/2018. Elles annulent et remplacent nos conditions précédentes, elles pourront être modifiées à tout moment.